Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après les « Produits ») par la société JAPCOOK, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Rosny-Sous-Bois, Centre d’Affaires Rosny 2 – 11 rue Léon Blum, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 803 078 195 (ci-après le « Vendeur ») auprès de ses clients (ci-après « l’Acheteur »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par le Vendeur. Aucune tolérance de la part du Vendeur n’emportera renonciation par lui à se prévaloir de ses droits résultant des présentes conditions générales.

Article 2 – COMMANDES

Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après acceptation écrite (par email ou télécopie) par le Vendeur de la commande reçue de l’Acheteur.
Sur cet écrit de confirmation figureront notamment le détail des produits commandés, le prix desdits produits et le délai indicatif de livraison.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, qu’après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du montant TTC de la facture sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts.

Article 3 – LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai figurant sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.
Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, pour toute cause autre que celles prévues à l’article 8 ci-après, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie, le Vendeur ayant alors la charge de restituer à l’Acheteur les acomptes versés le cas échéant au titre de la vente réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons sont effectuées conformément à l’un des INCOTERMS, arrêté entre les parties lors de la commande, figurant dans la dernière version des incoterms publiée par la Chambre de Commerce Internationale.
L’Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises dès leur mise à disposition, au lieu et à la date (ou au dernier jour de la période) convenus.
Au cas où le Vendeur aurait accepté la prise en charge des risques du transport, l’Acheteur devra effectuer toutes protestations et réserves auprès du transporteur dans les formes et délais de l’article L.133-3 du Code de commerce. L’Acheteur garantira le Vendeur de tout préjudice qu’il subirait au cas où ces protestations n’auraient pas été formulées ou ne l’auraient pas été dans les délais.

Article 4 – RÉCLAMATIONS – RETOUR DE PRODUITS

L’Acheteur est tenu de vérifier, à réception des Produits, quel qu’en soit le lieu, le contenu et l’état de ceux-ci. Sans préjudice de toutes protestations à l’égard du transporteur, toute réclamation pour être recevable devra être adressée au Vendeur, par email ou par télécopie, dans le plus bref délai et au plus tard :

  • Dans les 12 heures de leur réception en ce qui concerne tous vices, apparents ou cachés, pour les produits non congelés ainsi qu’en ce qui concerne les seuls vices apparents pour les produits congelés.
  • Dans les 48 heures de la réception en ce qui concerne les vices non apparents des produits congelés.
    Toute réclamation sera réputée non justifiée si le Vendeur n’est pas mis en mesure de constater l’état de la totalité des Produits en cause et, s’il y a lieu, de tous emballages sur lesquels porte la contestation.
    Aucune réclamation ne peut être fondée si les Produits livrés ont été transformés, si leur nature ou composition a été altérée, s’ils ont été réemballés ou reconditionnés ou si leur conservation n’a pas été faite en conformité avec des prescriptions légales après livraison ou mise à disposition.

S’agissant des Produits non préparés pour la vente au détail, l’obligation d’apposer les étiquettes et informations réglementaires est à la seule charge de l’Acheteur.
Si le bien fondé des contestations est avéré, le Vendeur se réserve le droit soit de livrer à l’Acheteur de nouveaux produits de qualité conforme à la commande, soit d’établir un avoir moyennant, dans les deux cas, reprise des Produits défectueux, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’Acheteur.
A défaut de réserves expressément formulées conformément aux termes du présent article, les Produits seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Article 5 – TARIFS

Les Produits sont vendus au tarif de base du Vendeur en vigueur à la date de l’acceptation écrite de la commande par le Vendeur. Au tarif de base le Vendeur applique, le cas échéant, toutes réductions de prix acquises, en application de son barème de remises en vigueur à la date de la vente et directement liées à celle-ci. Ces prix sont nets et hors taxes. La TVA est appliquée par le Vendeur au taux en vigueur lors de la facturation.

Article 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les Produits vendus sont payables dans les délais suivants :

  • Viandes fraîches (quel que soit le niveau d’élaboration ou de conditionnement), abats : 20 jours après le jour de la livraison
  • Produits alimentaires périssables et viandes congelées ou surgelées : 30 jours après la fin de la décade de livraison

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, à l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points du montant TTC du prix des produits figurant sur la facture, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité des Produits n’est suspensive de paiement de ceux-ci.
Toute déduction d’office sur règlement est interdite ; seules seront acceptées les déductions faisant l’objet d’une pièce justificative émise par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, l’Acheteur autorise le Vendeur, de plein droit et sans formalité, à toute compensation par le Vendeur entre ses dettes éventuelles et ses créances à l’égard de l’Acheteur.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances du Vendeur même non échues.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet
paiement du prix et de tous accessoires et intérêts par l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés définie en application de l’INCOTERM choisi par les parties. En conséquence, l’Acheteur garantit intégralement le Vendeur des dommages subis par les Produits ou causés par ceux-ci à des tiers, même par cas fortuit ou de force majeure.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : le blocage des Produits par les autorités administratives sanitaires ou vétérinaires, les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’impossibilité d’être approvisionnés en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétiques, le blocage des voies de communication…
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 2 jours ouvrés de la survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur pourra, sans préjudice des autres droits lui appartenant, 2 jours après une mise en demeure adressée à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, et restée sans effet, notifier la résiliation tant du contrat en cours objet de la violation, que des contrats en cours d’exécution entre les mêmes parties. Le Vendeur sera en droit de solliciter, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes dues TTC, majorée des frais de recouvrement éventuels.

Article 10 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de Rennes, à défaut d’accord amiable entre les parties.